Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre THEO INVEST (Entreprise Individuelle, SIRET 995 172 491 00012), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique majeure souscrivant à une prestation d'accompagnement proposée par le Prestataire, ci-après « le Client ».

2. Description des prestations

Le Prestataire propose un accompagnement pédagogique, organisationnel et marketing autour des offres de parrainage : analyse des offres disponibles, organisation des codes et liens de parrainage, aide à la recherche de filleuls et suivi des validations.

3. Prix et devis

Le prix des prestations est établi sur devis personnalisé et varie selon le nombre de parrainages visés, le montant potentiel des primes, les plateformes concernées et le niveau d'accompagnement demandé. Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), sauf mention contraire sur le devis.

4. Commande et acceptation

La commande est réputée ferme et définitive à la signature du devis par le Client (retour par email ou signature électronique) et au versement de l'acompte éventuel prévu au devis. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou lien de paiement sécurisé. Selon le devis, il est réalisé comptant ou en deux fois (acompte à la commande et solde à l'issue de la prestation). En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) seront exigibles de plein droit.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif à justifier.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il devra en formuler la demande expresse et reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée. En cas d'exécution partielle, le Client sera redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

Le droit de rétractation peut être exercé par email à contact@theo-invest.fr ou par tout écrit dénué d'ambiguïté.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la prestation dans les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit ni le nombre de filleuls obtenus, ni la validation des parrainages, ni le versement effectif des primes par les plateformes tierces.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à respecter les conditions de parrainage propres à chaque plateforme (plafonds, éligibilité, restrictions géographiques, conditions d'ouverture de compte) et à assumer les éventuelles obligations déclaratives ou fiscales liées aux primes perçues.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de modification, suspension ou retrait d'une offre par une plateforme tierce, de refus de validation d'un parrainage, de non-versement d'une prime, ou de tout dommage indirect. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.

10. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les échanges intervenus dans le cadre de la prestation sont considérés comme confidentiels.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.